Unité lexicale constat amiable

constat amiablenommasculin

L’emploi deconstat amiablea été officialisé par l’OQLF.

Formulaire utilisé en cas de collision entre véhicules terrestres à moteur ayant entraîné des dommages matériels, destiné à recueillir certains renseignements indispensables aux entreprises d'assurance, à relever objectivement et contradictoirement certains faits.

dr. constat amiable

cour.Déclaration rédigée conjointement par les automobilistes impliqués dans un accident sans dommages corporels et relatant les circonstances de l'événement.

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Sources

• Contenu extrait des articles suivants du dictionnaire Usito :
• amiable
• constat
• Certaines de ces définitions s'appuient sur des données du GDT.